Contester une contravention
Lorsqu'en tant que propriétaire d'un véhicule vous recevez un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, vous pouvez contester cette contravention. Pour ce faire, vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (1) :
Requêtes sans consignation
- Si le véhicule a été volé ou détruit, il vous suffit d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite.
- Si une autre personne conduisait votre véhicule au moment des faits, vous devez indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.
Attention
Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.Requêtes obligatoirement liées à une consignation
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) vous oblige à acquitter une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps que vous renvoyez le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.
Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et vous sera remboursée à votre demande dans deux cas :
- Lorsque la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de votre requête.
- Lorsque l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
Néanmoins, avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, vous avez la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Vous devrez joindre à cette demande :
- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
- une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.