Le permis à point
Il a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, et il est entré en application le 1er juillet 1992.
Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire.
Certaines infractions au code de la route entraînent automatiquement une perte de points (voir barème).
Quand le nombre de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro, il y a invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps).
Le but du permis à point est de rappeler au conducteur qui a commis une infraction de la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes.