Etablir une nouvelle carte grise pour l'achat d'une moto

Comment faire votre nouvelle carte grise ?

Lorsque vous achetez une moto d’occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Par ailleurs, Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.

Le coût d’établissement de la carte grise

Si la moto a moins de 10 ans, il est le même que pour une moto neuve, sinon, il est réduit de moitié.

Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

La procédure pour une nouvelle carte grise

Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter les pièces suivantes :

• une pièce d'identité.
•   Cerfa n°13750*02  Formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli.
•   Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°13754*01) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
• Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
• la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant.

Pour les motos importées, vous devez présenter les pièces suivantes :

•  Le formulaire Cerfa n°13750*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli.
• Une pièce d'identité.
• La carte grise remise par le précédent propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant.
•  Le certificat de cession Cerfa n°13754*01 remis par l'ancien propriétaire suivie de la signature du cédant.

Si la moto est importée d'un pays membre de l'Union européenne, vous devez joindre également :

• l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France.
• le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.

Si le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne

Vous devez joindre également un certificat de dédouanement 846 A qui prouve que son propriétaire l'a bien dédouané, et un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) par la DRIRE compétente.

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