Détérioration
Demande d'annulation de carte grise
Vous êtes propriétaire d'un véhicule, ou vous venez d'acquérir un véhicule et vous souhaitez le retirer de la circulation, sans procéder à sa destruction. Vous devez faire une demande d'annulation de carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, dans un délai d'un mois suivant la date de retrait de la circulation.Pour faire votre demande, vous devez fournir à la préfecture :
- Le formulaire Cerfa n°10800*03 d'annulation de la carte grise
- La carte grise du véhicule concerné.
- Eventuellement, le certificat de cession du véhicule.
- Une enveloppe timbrée à votre adresse.